PACS

Où faire les démarches ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune à partir du 1er novembre 2017 soit à un notaire.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pièces à fournir 

- Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)

Après avoir enregistré le Pacs, la mairie ne conserve pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Nous vous rappelons que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02)

- Acte de naissance des deux partenaires (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique. (original + photocopie)

Si vous êtes divorcé(s) :

- Fournir l'acte de mariage avec la mention de divorce

- Copie livret de famille

Si vous êtes veuf ou veuve :

- Copie livret de famille ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention de décès

 

Les Pacs se font uniquement sur rendez-vous le mardi matin, jeudi matin

 

 

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