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Etat de catastrophe naturelle Sécheresse 2022

Suite au dossier constitué par les services de la mairie, la commune de Calonne-sur-la-Lys est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) soit jusqu’au 1er juin, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (Article L.125.2 du Code des Assurances).

La Préfecture a publié l’arrêté interministériel NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023, au Journal Officiel du 3 mai 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont vous trouverez copie ci-joint :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/IOME2308745A/jo/texte


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