• Acte de naissance

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé ou en se rendant au guichet

  • Acte de mariage

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour ou en se rendant au guichet.

  • Acte de décés

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour ou en se rendant au guichet.

 

  • PACS   (sur rendez-vous)

¨ Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)

Après avoir enregistré le Pacs, la mairie ne conserve pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Nous vous rappelons que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

¨ Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02)

¨ Acte de naissance des deux partenaires (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

¨ Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique. (original + photocopie)

Si vous êtes divorcé(s) :

¨ Fournir l'acte de mariage avec la mention de divorce

¨ Copie livret de famille

Si vous êtes veuf ou veuve :

¨ Copie livret de famille

¨ ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention de décès

 

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